Art. 220 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Coopération et échange d’informations avec le comité mixte

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Le CAA coopère avec le comité mixte aux fins du présent sous-titre, conformément au règlement (UE) n° 1093/2010, au règlement (UE) n° 1094/2010 et au règlement (UE) n° 1095/2010.

(2)

Le CAA fournit, aux fins de l’application de la directive 2002/87/CE, dans les plus brefs délais au comité mixte toutes les informations nécessaires pour l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 respectivement.

(3)

Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur, il fournit au comité mixte les informations visées aux articles 215, paragraphe 4 et 219, paragraphe 1er, alinéa 2, point a).