Le CAA coopère avec le comité mixte aux fins du présent sous-titre, conformément au règlement (UE) n° 1093/2010, au règlement (UE) n° 1094/2010 et au règlement (UE) n° 1095/2010.
Le CAA fournit, aux fins de l’application de la directive 2002/87/CE, dans les plus brefs délais au comité mixte toutes les informations nécessaires pour l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 respectivement.
Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur, il fournit au comité mixte les informations visées aux articles 215, paragraphe 4 et 219, paragraphe 1er, alinéa 2, point a).