Art. 222 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Accès à l’information

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises et les autres entités faisant partie d’un même conglomérat financier peuvent échanger entre elles les informations utiles aux fins de l’exercice de la surveillance complémentaire.

(2)

Les entités, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier doivent donner suite à toute demande d’information du CAA pouvant intéresser la surveillance complémentaire.