Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Sous-titre III Contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe
- 192Contrôleur du groupe
- 193Missions du contrôleur du groupe et des autres contrôleurs – Collège des contrôleurs
- 194Coopération et échange d’informations entre les autorités de contrôle
- 195Consultation entre autorités de contrôle
- 196Demandes du contrôleur du groupe adressées aux autres autorités de contrôle
- 197Coopération avec les autorités responsables des établissements de crédit et des entreprises d’investisseme
- 198Accès aux informations
- 199Vérification des informations
- 200Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe et publication
- 201Organe d’administration, de gestion ou de contrôle des sociétés holding d’assurance ou des compagnies fina
- 202Mesures visant au respect des dispositions applicables
- 203Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: vérification de l’équivalence
- 204Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: équivalence
- 205Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: absence d’équivalence
- 206Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: niveaux
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.