Art. 187 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Entreprise mère ultime au niveau de l’EEE

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante luxembourgeoise, la société holding d’assurance luxembourgeoise ou la compagnie financière holding mixte luxembourgeoise visée à l’article 185, paragraphe 2, points a) et b), est elle-même une entreprise filiale d’une autre entreprise d’assurance ou de réassurance, d’une autre société holding d’assurance ou d’une autre compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’EEE, le contrôle du groupe visé au présent sous-titre ne s’applique qu’au niveau de l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère ultime, société holding d’assurance mère ultime ou la compagnie financière holding mixte mère ultime ayant son siège social dans l’EEE.

(2)

Lorsque une entreprise d’assurance ou de réassurance ou société holding d’assurance mère ultime ayant son siège social dans l’EEE, visée au paragraphe 1er, est une entreprise filiale d’une entreprise assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2 de la directive 2002/87/CE, et lorsque le CAA assume le rôle de contrôleur du groupe, il peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques ou le contrôle des transactions intragroupe visés à l’article 190, paragraphe 1er, ou les deux au niveau de cette entreprise, société ou compagnie mère ultime.