Art. 197 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Coopération avec les autorités responsables des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

In forcesince 13 Dec 2015

Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise et soit un établissement de crédit au sens du règlement (UE) n° 575/2013, soit une entreprise d’investissement au sens de la directive 2004/39/CE, soit les deux, sont directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participante commune, le CAA et les autorités responsables du contrôle de ces autres entreprises coopèrent étroitement.

Sans préjudice de ses compétences et de celles des autres autorités de contrôle compétentes, le CAA communique aux autres autorités compétentes toutes les informations susceptibles de faciliter l’accomplissement de leur mission, en particulier comme prévu au présent sous-titre.