Art. 176 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conditions de la coassurance communautaire et échange d’informations

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

La présente section s’applique aux opérations de coassurance communautaire qui concernent un ou plusieurs risques classés dans les branches 3 à 16 de la partie A de l’annexe I et qui répondent aux conditions suivantes:

le risque est un grand risque;

le risque est couvert par plusieurs entreprises d’assurance en qualité de « coassureurs » dont un est l’apériteur, sans qu’il y ait de solidarité entre eux, au moyen d’un contrat unique, moyennant une prime globale et pour une même durée;

le risque est situé à l’intérieur de l’EEE;

pour garantir le risque, l’apériteur est traité comme s’il était l’entreprise d’assurance qui couvre la totalité du risque;

au moins un des coassureurs participe au contrat par l’intermédiaire de son siège social ou d’une succursale établis dans un Etat membre autre que celui de l’apériteur;

l’apériteur assume pleinement le rôle directeur qui lui revient dans la pratique de la coassurance et, en particulier, détermine les conditions d’assurance et de tarification.

(2)

Les articles 139 à 145 ne s’appliquent qu’à l’apériteur.

(3)

Les opérations de coassurance qui ne répondent pas aux conditions du paragraphe 1er demeurent soumises aux dispositions de la présente loi, à l’exclusion de celles figurant dans la présente section.

(4)

La faculté des entreprises d’assurance de participer à une coassurance communautaire ne peut être subordonnée à d’autres dispositions que celles de la présente section.

(5)

Les coassureurs doivent disposer d’éléments statistiques faisant apparaître l’importance des opérations de coassurance communautaire auxquelles ils participent ainsi que les Etats membres concernés.

(6)

Aux fins de la mise en œuvre de la présente section, le CAA communique aux autorités de contrôle des autres Etats membres toutes les informations nécessaires, dans le cadre de la collaboration visée aux articles 3 et 7 à 13.