Le montant des provisions techniques est déterminé par les différents coassureurs suivant les règles fixées par leur Etat membre d’origine ou, en l’absence de telles règles, suivant les pratiques en usage dans cet Etat.
Toutefois, les provisions techniques sont au moins égales à celles déterminées par l’apériteur suivant les règles de son Etat membre d’origine.