Art. 177 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Provisions techniques

In forcesince 13 Dec 2015

Le montant des provisions techniques est déterminé par les différents coassureurs suivant les règles fixées par leur Etat membre d’origine ou, en l’absence de telles règles, suivant les pratiques en usage dans cet Etat.

Toutefois, les provisions techniques sont au moins égales à celles déterminées par l’apériteur suivant les règles de son Etat membre d’origine.