En cas de liquidation d’une entreprise d’assurance, les engagements résultant de la participation à un contrat de coassurance communautaire sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d’assurance de cette entreprise, sans distinction selon la nationalité des assurés et des bénéficiaires.
Art. 178 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Traitement des contrats de coassurance dans les procédures de liquidation
In forcesince 13 Dec 2015