Art. 3 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Convergence, contrôle et stabilité financière

In forcesince 14 Feb 2025

Le CAA tient compte de la dimension de l’Union européenne et internationale de la surveillance prudentielle et de la stabilité financière.

Dans l’exercice de ses fonctions, le CAA prend en compte la convergence en matière d’outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la directive 2009/138/CE et à la directive (UE) 2016/2341. À cette fin, le CAA participe aux activités de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 et désignée ci-après par « EIOPA », et met tout en œuvre pour se conformer aux orientations et recommandations et autres mesures convenues par l’EIOPA ou, s’il ne le fait pas, en donne les raisons.

Au vu de sa mission de surveillance prudentielle et dans le respect des compétences légales des parties, le CAA coopère avec le Gouvernement, avec la Banque centrale du Luxembourg et avec les autres autorités de surveillance prudentielle au niveau national et de l’EEE ainsi qu’au niveau international afin de contribuer à assurer la stabilité financière, notamment au sein des comités institués à cet effet.

Dans les périodes d’extrême instabilité des marchés financiers le CAA prend en compte les éventuels effets procycliques de ses actions.