Art. 6 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Responsabilité et poursuite de l’intérêt public

In forcesince 14 Feb 2025cited 3×

L’Etat répond des mesures prises par le CAA en vertu de la présente loi.

La surveillance du secteur des assurances n’a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés ou de leurs clients, ou de tiers, mais elle se fait exclusivement dans l’intérêt public.

Pour que la responsabilité civile de l’Etat ou du CAA pour des dommages individuels subis par des entreprises ou des professionnels surveillés, par leurs clients ou par des tiers puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage a été causé par une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission de service public du CAA.

  • Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00122Decision

    … était applicable au moment de l’introduction de la demande, est actuellement reprise en termes identiques à l’article 6 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. 3 Mémorial A n°102 de 1993.

    19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00122

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00197 du 27 novembre 2025Decision

    … est-il conforme aux articles 1, 2 (anciennement 51), 18 et 37 de la Constitution , lus à la lumière des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention …

    27 Nov 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/11/27/a533/jo

  • Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…67Law

    L’article 6 de la même loi est modifié comme suit : L’alinéa unique devient le nouveau paragraphe 1er, et au nouveau paragraphe 1er les mots à l’article 7 sont remplacés par les mots au paragraphe 2, aux articles 7 et 9 à 15 et …