Art. 181 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Gestion des sinistres

In forcesince 13 Dec 2015cited 1×
(1)

Toute entreprise d’assurance agréée pour l’exercice de la branche protection juridique doit adopter au moins l’une des méthodes de gestion des sinistres énoncées aux paragraphes 2 et 3.

Quelle que soit l’option retenue, l’intérêt des assurés couverts en protection juridique est considéré comme garanti de manière équivalente en vertu de la présente section.

(2)

Les entreprises d’assurance veillent à ce qu’aucun membre du personnel qui s’occupe de la gestion des sinistres relevant de la protection juridique ou fournit des conseils juridiques y relatifs n’exerce en même temps une activité semblable dans une autre entreprise ayant avec la première entreprise d’assurance des liens financiers, commerciaux ou administratifs et exerçant des activités relevant d’une ou plusieurs autres branches d’assurance énumérées à l’annexe I.

Les entreprises d’assurance multibranches veillent à ce qu’aucun membre du personnel qui s’occupe de la gestion des sinistres relevant de la protection juridique ou fournit des conseils juridiques y relatifs n’exerce en même temps une activité semblable pour une autre branche pratiquée par elles.

(3)

Les entreprises d’assurance confient la gestion des sinistres relevant de la protection juridique à une entreprise juridiquement distincte.

Lorsque cette entreprise juridiquement distincte est liée à une entreprise d’assurance qui pratique l’assurance dans une ou plusieurs branches mentionnées à la partie A de l’annexe I, les membres du personnel de l’entreprise juridiquement distincte qui s’occupent de la gestion des sinistres ou fournissent des conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent pas exercer en même temps la même activité ou une activité semblable pour l’autre entreprise d’assurance.