Art. 48 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022

La loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit :

À l’article 2, paragraphe 1er, le point final à la fin de la lettre l) est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une nouvelle lettre m) libellée comme suit :

d’exercer les missions qui lui sont confiées par la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence. » ;

Suite à l’article 181 il est inséré un nouveau chapitre 2bis libellé comme suit :

« Chapitre 2bis

Dispositions propres à l’assurance vie

Art. 181-1

–

Prestations des contrats d'assurance vie

Pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation, la prestation due est égale :

à la valeur due au jour de l’exigibilité de la prestation pour les contrats ou parties de contrat pour lesquels le risque de placement n’est pas supporté par le preneur d’assurance ;

à la valeur obtenue par la liquidation des actifs sous-jacents au contrat pour les contrats ou parties de contrat pour lesquels le risque de placement est supporté par le preneur d’assurance.

Pour les contrats ou parties de contrat pour lesquels le risque de placement est supporté par le preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance procède à la liquidation des actifs sous-jacents dès la connaissance de l’exigibilité de la prestation. ».