Art. 49 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Les consignations valablement faites avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas sujettes à la présente loi.

(2)

Pour un compte, lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, un titulaire n’a pas effectué d’opération au titre du compte ou de tout autre compte ou coffre-fort détenu par lui auprès du même établissement et qu’il n’y a eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte, depuis plus de trois ans, l’article 50 s’applique.

(3)

Pour un coffre-fort, lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’y a eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient son coffre-fort, depuis plus de cinq ans, l’article 51 s’applique.

(4)

Pour un contrat d’assurance, lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prestations d’assurance dues en vertu du contrat d’assurance sont exigibles et qu’aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance dans un délai supérieur à un an suivant la connaissance de l’exigibilité de la prestation par l’entreprise d’assurance, l’article 52 s’applique.

(5)

Les demandes d’information visées à l’article 32 et les demandes de restitution visées à l’article 33 peuvent être introduites au plus tôt dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.