Art. 50 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, un titulaire d’un compte n’a pas effectué d’opération au titre du compte ou de tout autre compte ou coffre-fort détenu par lui auprès du même établissement et qu’il n’y a eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte pendant une durée supérieure à trois ans et inférieure ou égale à six ans :

l’établissement procède à l’information des titulaires ou, le cas échéant, des ayants droit connus par lui conformément aux modalités prévues à l’article 5 dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ; et

à défaut d’initiation d’opération ou de manifestation de la part du titulaire dans les trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en vertu du point 1°, ou si l’établissement constate que les données à sa disposition ne permettent pas de procéder à l’information visée au point 1°, l‘établissement procède aux démarches décrites à l’article 6.

(2)

Par dérogation aux articles 5, 6 et 8, lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, un titulaire d’un compte n’a pas effectué d’opération au titre du compte ou de tout autre compte ou coffre-fort détenu par lui auprès du même établissement et qu’il n’y a eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte pendant une durée supérieure à six ans et inférieure ou égale à neuf ans :

l’établissement procède à l’information des titulaires ou, le cas échéant, des ayants droit connus par lui conformément aux modalités prévues à l’article 5 dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ;

à défaut d’initiation d’opération ou de manifestation de la part du titulaire dans les trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en vertu du point 1°, ou si l’établissement constate que les données à sa disposition ne permettent pas de procéder à l’information visée au point 1°, l’établissement procède aux démarches décrites à l’article 6. Lorsqu’un établissement a déjà procédé à des recherches complémentaires dans les deux ans précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et que ces recherches complémentaires n’ont pas abouti, cet établissement n’est pas tenu de procéder à des recherches complémentaires nouvelles ; et

lorsque l’échéance de neuf ans visée dans la phrase introductive est atteinte dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’établissement n’est pas tenu de procéder à l’information prévue à l’article 8.

(3)

Par dérogation aux articles 5, 6, 8 et 9, paragraphe 1er, lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, un titulaire d’un compte n’a pas effectué d’opération au titre du compte ou de tout autre compte ou coffre-fort détenu par lui auprès du même établissement et qu’il n’y a eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte pendant une durée supérieure à neuf ans :

l’établissement procède à l’information des titulaires ou, le cas échéant, des ayants droit connus par lui conformément aux modalités prévues à l’article 5 dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ;

à défaut d’initiation d’opération ou de manifestation de la part du titulaire dans les trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en vertu du point 1°, ou si l’établissement constate que les données à sa disposition ne permettent pas de procéder à l’information visée au point 1°, l’établissement procède aux démarches décrites à l’article 6. Dans ce cas, les établissements disposent d’un délai de douze mois pour effectuer les recherches complémentaires décrites à l’article 6. Lorsqu’un établissement a déjà procédé à des recherches complémentaires dans les deux ans précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et que ces recherches complémentaires n’ont pas abouti, l’établissement n’est pas tenu de procéder à des recherches complémentaires nouvelles ;

l’établissement n’est pas tenu de procéder à l’information prévue à l’article 8 ; et

l’établissement dispose d’un délai de vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi pour introduire, conformément aux modalités prévues à l’article 28, paragraphe 1er, une demande de consignation accompagnée des informations énumérées à l’annexe 1 auprès de la Caisse de consignation. La consignation s’effectue conformément à l’article 9 ou, le cas échéant, conformément à l’article 17, paragraphe 4, point 2°.

Aucune demande de consignation ne peut être introduite auprès de la Caisse de consignation au titre du présent article avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en vertu de l’alinéa 1er, point 1°, et avant qu’un délai de dix ans ne soit écoulé depuis que le titulaire n’a plus effectué d’opération au titre du compte ou de tout autre compte ou coffre-fort détenu par lui auprès du même établissement et depuis qu’il n’y a plus eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte.