Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité d’un compte a persisté pendant trois ans, l’établissement qui détient le compte en informe, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, le titulaire ou, le cas échéant, l’ayant droit connu par l’établissement en indiquant les conséquences attachées à l’inactivité du compte en application de la présente loi.
Les établissements adressent cette information aux titulaires ou, le cas échéant, aux ayants droit connus par eux par tout moyen dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai de trois ans prévu à l’alinéa 1er. À cet effet, ils ont recours aux données à leur disposition. Lorsque la somme des soldes de tous les comptes détenus par un titulaire auprès du même établissement excède 100 euros ou son équivalent en devises étrangères ou instruments financiers au jour suivant l’expiration du délai de trois ans prévu à l’alinéa 1er, cette information est confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée, endéans le délai prévu à la première phrase, à la dernière adresse connue des titulaires ou, le cas échéant, des ayants droit connus par les établissements. La signature de l’accusé de réception par le titulaire est assimilée à une manifestation du titulaire pour les besoins de la présente loi.
Par dérogation au paragraphe 1er, si les établissements prennent connaissance du décès ou de la dissolution du titulaire après avoir procédé à l’information prévue au paragraphe 1er, ils procèdent à l’information des ayants droit connus par eux dans un délai d’un mois à compter de la date de la prise de connaissance du décès ou de la dissolution du titulaire ou, lorsque les ayants droit ne sont pas connus par eux, de la date de l’identification de ceux-ci.
Les opérations qui ne sont pas effectuées à l’initiative du titulaire ne sont pas prises en considération.
En cas de pluralité de titulaires pour un même compte, l’initiation d’opérations ou la manifestation par un seul titulaire est considérée comme suffisante pour maintenir le caractère actif du compte.