Art. 4 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Sans préjudice des autres obligations légales et réglementaires leur incombant, les établissements tiennent un contact régulier avec les titulaires et suivent leurs relations d’affaires avec vigilance afin d’éviter qu’un compte ne devienne inactif.

(2)

À cet effet, les établissements disposent d’une organisation interne appropriée pour identifier les comptes susceptibles de devenir inactifs et pour assurer un suivi de ces comptes. Ils se dotent de règles précises pour l’information et la recherche des titulaires ou, le cas échéant, de leurs ayants droit.

Les établissements assurent un suivi approprié des comptes inactifs visés à l’article 7 et prévoient des procédures destinées à réactiver de tels comptes.

(3)

Lorsqu’un titulaire initie à nouveau une opération sur un compte inactif tel que visé à l’article 7, l’établissement applique une vigilance particulière et veille à la mise à jour des informations relatives à la relation d’affaires.