Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité d’un compte a persisté pendant dix ans, l’établissement tenant ce compte doit demander la consignation auprès de la Caisse de consignation des avoirs inscrits au compte inactif et non réclamés par le titulaire ou un ayant droit.
À cet effet, l’établissement introduit, conformément aux modalités prévues à l’article 28, paragraphe 1er, une demande de consignation accompagnée des informations énumérées à l’annexe 1 auprès de la Caisse de consignation dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’alinéa 1er.
En cas d’acceptation par la Caisse de consignation de la demande de consignation d’un établissement, l’établissement concerné doit procéder à la consignation dans le mois suivant la notification de l’acceptation de la demande de consignation par la Caisse de consignation. L’établissement procède à une seule consignation pour l’ensemble des avoirs déposés sur tous les comptes inactifs du même titulaire auprès de lui.
Les établissements procèdent à la consignation, soit en euros, soit en devises d’un État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après « OCDE », sur le compte indiqué par la Caisse de consignation.
Par dérogation au paragraphe 2, si l’établissement se trouve dans l’impossibilité de répondre aux conditions fixées par le paragraphe 2, la Caisse de consignation peut, sur demande écrite et dûment justifiée de l’établissement introduite au plus tard au moment de l’introduction de la demande de consignation, accepter des consignations séparées, accorder un délai supplémentaire pour la consignation ou accepter des consignations dans une devise d’un État qui n’est pas membre de l’OCDE.