Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à…

Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation dans le cadre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence.

In forceTyperegulationDate6 Apr 2022Since15 Apr 2022Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.