Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à…

In forcesince 15 Apr 2022

Les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation introduite par un établissement auprès de la Caisse de consignation en vertu de l’article 9, paragraphe 1er, ou de l’article 14, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sont fixés à 50 euros par dossier. Ce montant est porté au double lorsque l’établissement a introduit une demande de dérogation en application de l’article 9, paragraphe 3, ou de l’article 14, paragraphe 6, de la prédite loi du 30 mars 2022.

Le paiement de ces frais s’effectue par voie électronique.