Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité d’un coffre-fort a persisté pendant dix ans, l’établissement tenant le coffre-fort procède à l’ouverture du coffre-fort inactif en vue de la consignation des avoirs y déposés à la Caisse de consignation.
Les établissements procèdent à l’ouverture des coffres-forts inactifs dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai de dix ans prévu au paragraphe 1er en présence d’un huissier de justice ou d’un notaire qui dresse l’inventaire de leur contenu.
Lorsque les établissements ouvrent des coffres-forts pour lesquels il y a inactivité au sens de l’article 2, paragraphe 2, en vertu des dispositions contractuelles avant que le délai prévu au paragraphe 1er ne soit écoulé, cette ouverture doit avoir lieu en présence d’un huissier de justice ou d’un notaire qui dresse l’inventaire de leur contenu.
Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, les établissements peuvent porter en compte et prélever :
les frais de location impayés ; et
les frais réellement encourus par eux qui sont liés à l’ouverture des coffres-forts inactifs jusqu’à un montant maximal de 500 euros.
L’établissement tenant le coffre-fort doit demander la consignation auprès de la Caisse de consignation des avoirs déposés dans le coffre-fort inactif ouvert conformément aux paragraphes 1er et 2 et non réclamés par le titulaire ou un ayant droit.
À cet effet, l’établissement introduit conformément aux modalités prévues à l’article 28, paragraphe 1er, une demande de consignation accompagnée des informations énumérées à l’annexe 1 auprès de la Caisse de consignation dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 2.
En cas d’acceptation par la Caisse de consignation de la demande de consignation d’un établissement, l’établissement concerné doit procéder à la consignation endéans deux mois suivant la notification de l’acceptation de la demande de consignation par la Caisse de consignation. L’établissement procède à une seule consignation pour l’ensemble des avoirs déposés dans tous les coffres-forts inactifs du même titulaire auprès de lui.
Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 8, et de l’article 16, les établissements procèdent à la consignation, soit en euros, soit en devises d’un État membre de l’OCDE, sur le compte indiqué par la Caisse de consignation.
Par dérogation au paragraphe 5, si l’établissement se trouve dans l’impossibilité de répondre aux conditions fixées par le paragraphe 5, la Caisse de consignation peut, sur demande écrite et dûment justifiée de l’établissement introduite au plus tard au moment de l’introduction de la demande de consignation, accepter des consignations séparées, accorder un délai supplémentaire pour la consignation ou accepter des consignations dans une devise d’un État qui n’est pas membre de l’OCDE.