Sans préjudice de l’article 14, paragraphe 6, les établissements procèdent à l’inscription en compte, à la conversion ou à la liquidation des avoirs contenus dans les coffres-forts inactifs conformément aux paragraphes 2 à 6 de sorte à ce que le délai pour la consignation prévu à l’article 14, paragraphe 5, soit respecté.
Les établissements inscrivent les espèces en compte.
Les établissements procèdent à la conversion, au cours en vigueur au jour de la conversion, des devises d’un État qui n’est pas membre de l’OCDE :
en euros, au cours indicatif publié par la Banque centrale européenne ; ou
à défaut, en devises d’un État membre de l’OCDE, au cours indicatif publié par la banque centrale de l’État membre de l’OCDE en question.
Pour les devises d’un État membre de l’OCDE, la consignation doit avoir lieu soit dans la devise des espèces trouvées dans le coffre-fort, soit en euros.
Les établissements consignent le produit de la conversion, diminué des frais de conversion réellement encourus par eux, à la Caisse de consignation conformément à l’article 14.
Sans préjudice des obligations découlant de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les établissements procèdent à la liquidation des instruments financiers, tels que définis par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers :
au prix de marché en vigueur au jour de la liquidation, s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou un MTF tels que définis par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; ou
au prix de la dernière valeur nette d’inventaire disponible au jour de la liquidation, s’il s’agit de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif publiant régulièrement une valeur nette d’inventaire.
L’établissement consigne le produit de la liquidation, diminué des frais de liquidation réellement encourus par lui, en euros ou dans la devise d’un État membre de l’OCDE, à la Caisse de consignation conformément à l’article 14.
Sans préjudice des obligations découlant de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les établissements ont la faculté de liquider les instruments financiers autres que ceux visés au paragraphe 4. Lorsque les établissements procèdent à la liquidation, partielle ou totale, des instruments financiers précités, ils consignent le produit de la liquidation, diminué des frais de liquidation réellement encourus par eux, à la Caisse de consignation conformément à l’article 14. Les établissements restent dépositaires des instruments financiers non liquidés.
Les établissements liquident les métaux précieux physiques sous forme de pièces ou de lingots qui sont négociés sur une plate-forme de négociation au Luxembourg ou à l’étranger ou sur une base bilatérale entre acteurs financiers et pour lesquels un cours de marché est déterminé sur une base journalière ou hebdomadaire, en euros ou en devises d’un État membre de l’OCDE au prix de marché en vigueur au jour de la liquidation, le cas échéant après inscription en compte. Les établissements consignent le produit de la liquidation, diminué des frais de liquidation réellement encourus par eux, à la Caisse de consignation conformément à l’article 14.
Par dérogation à l’article 14, les établissements détruisent les biens périssables et transfèrent les biens interdits en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou dangereux aux autorités compétentes.
Par dérogation à l’article 14, les établissements conservent les biens non visés aux paragraphes 2 à 7 dans une enveloppe scellée pour procéder tel que prévu à l’article 16 et ils restent dépositaires de ces avoirs. Les établissements peuvent procéder à un dépôt centralisé de ces biens.
Les établissements ne peuvent être tenus responsables des effets de l’inscription en compte, de la conversion, de la liquidation, de la destruction ou de la transmission des avoirs conformément aux paragraphes 2 à 4, 6 et 7.