Pour les besoins de la présente loi, lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité d’un coffre-fort a persisté pendant six ans, le coffre-fort est considéré comme « coffre-fort inactif ».
Art. 12 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…
In forcesince 1 Jun 2022