Lorsque dans un établissement, des titulaires disposent uniquement d’un coffre-fort sans y détenir de compte, l’établissement est tenu d’adopter les mesures visées à l’article 4 afin de prévenir l’inactivité desdits coffres-forts.
Art. 18 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…
In forcesince 1 Jun 2022