Sans préjudice des autres obligations légales et réglementaires leur incombant, les entreprises d’assurance appliquent des mesures de vigilance et surveillent l’exigibilité des prestations d’assurance.
Les entreprises d’assurance prennent, tout au long de la durée d’existence des contrats d’assurance et jusqu’à leur règlement complet, les mesures appropriées pour faciliter les opérations de vigilance et de recherche prévues par le présent chapitre.
À cet effet, les entreprises d’assurance disposent d’une organisation interne appropriée pour surveiller l’exigibilité des prestations d’assurance et identifier les contrats d’assurance susceptibles de tomber en déshérence. Elles se dotent de règles précises pour identifier, rechercher et, le cas échéant, informer les bénéficiaires.