Art. 25 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022cited 1×
(1)

Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité par rapport à un contrat d’assurance a persisté pendant six ans, l’entreprise d’assurance partie au contrat d’assurance doit demander la consignation auprès de la Caisse de consignation d’un montant équivalent aux prestations d’assurance à fournir et non réclamées par un bénéficiaire conformément à l’article 26.

À cet effet, les entreprises d’assurance parties au contrat d’assurance introduisent conformément aux modalités prévues à l’article 28, paragraphe 1er, une demande de consignation accompagnée des informations énumérées à l’annexe 2 auprès de la Caisse de consignation dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai de six ans prévu à l’alinéa 1er.

(2)

En cas d’acceptation par la Caisse de consignation de la demande de consignation d’une entreprise d’assurance, l’entreprise d’assurance concernée doit procéder à la consignation dans le mois suivant la notification de l’acceptation de la demande de consignation par la Caisse de consignation. Les entreprises d’assurance procèdent à une seule consignation pour l’ensemble des prestations dues en vertu d’un même contrat d’assurance en déshérence.

Lorsque la prestation due en vertu du contrat d’assurance est payable sous forme de rente, la consignation intervient le cas échéant de façon périodique.

Les entreprises d’assurance procèdent à la consignation, soit en euros, soit en devises d’un État membre de l’OCDE, sur le compte indiqué par la Caisse de consignation.

(3)

Par dérogation au paragraphe 2, si l’établissement se trouve dans l’impossibilité de répondre aux conditions fixées par le paragraphe 2, la Caisse de consignation peut, sur demande écrite et dûment justifiée de l’établissement introduite au plus tard au moment de l’introduction de la demande de consignation, accepter des consignations séparées, accorder un délai supplémentaire pour la consignation ou accepter des consignations dans une devise d’un État qui n’est pas membre de l’OCDE.