Les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation introduite par une entreprise d’assurance auprès de la Caisse de consignation en vertu de l’article 25, paragraphe 1er, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sont fixés à 50 euros par dossier. Ce montant est porté au double lorsque l’entreprise d’assurance a introduit une demande de dérogation en application de l’article 25, paragraphe 3, de la prédite loi du 30 mars 2022.
Le paiement de ces frais s’effectue par voie électronique.