Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…
Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Chapitre Ier Définitions et dispositions générales
Chapitre II Comptes inactifs et coffres-forts inactifs
Section Ire Mesures visant à prévenir l’inactivité des comptes et traitement des comptes inactifs
Chapitre V Modalités de la consignation
Section Ire Transmission et examen de la demande de consignation
Section II Effets de la consignation
Section III Registre électronique des consignations
Section IV Restitution des avoirs consignés
Section V Dispositions particulières
Chapitre VI Sanctions administratives
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.