Art. 42 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Le CAA a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 3 en cas de violation de :

l’article 19 ;

l’article 20, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 21 ;

l’article 22, paragraphes 1er, alinéa 1er, et 2 ;

l’article 23, paragraphe 2 ;

l’article 24, alinéas 1er et 2 ;

l’obligation de conservation des avoirs visés à l’article 26, paragraphe 4 ;

l’article 27, paragraphe 2 ;

l’article 52, paragraphes 1er, 2 et 3, alinéa 1er, points 1° et 2°.

(2)

Le CAA peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 40, qui lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 40, ou qui ne se conforment pas à ses exigences basées sur l’article 40.

(3)

Dans les cas de violations visés au paragraphe 1er, le CAA peut prononcer les sanctions et mesures administratives suivantes contre les personnes soumises à sa surveillance, contre leurs dirigeants et contre toute autre personne responsable d’une violation :

une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation conformément à l’article 44 ;

l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 1 000 000 euros ;

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 250 000 euros.

(4)

Les frais exposés pour le recouvrement forcé des amendes administratives prononcées par le CAA sont à charge des personnes auxquelles ces amendes administratives ont été infligées.