Art. 40 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Aux fins de l’application de la présente loi, la CSSF et le CAA sont investis des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions respectives dans les limites définies par la présente loi.

(2)

Les pouvoirs de la CSSF et du CAA sont les suivants :

d’avoir accès à tout document ou à toute donnée sous quelque forme que ce soit, que la CSSF ou le CAA juge susceptible d’être pertinent pour l’exercice de ses fonctions, et d’en recevoir ou d’en prendre une copie ;

de demander ou d’exiger la fourniture d’informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre pour en obtenir des informations ;

de procéder à des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à leur surveillance respective ;

de requérir auprès du président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête le gel ou la mise sous séquestre d’actifs ;

d’exiger des réviseurs d’entreprises agréés des établissements ou des entreprises d’assurance soumis à leur surveillance respective qu’ils fournissent des informations ;

de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales ;

d’instruire des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des établissements ou des entreprises d’assurance soumis à leur surveillance respective. Ces vérifications et enquêtes se font aux frais de la personne auprès de laquelle elles sont effectuées ;

d’enjoindre de cesser toute pratique ou conduite que la CSSF ou le CAA juge contraire à la présente loi, et de prendre des mesures pour en prévenir la répétition ;

d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que toute personne à laquelle s’applique la présente loi et soumise à la surveillance de la CSSF ou du CAA continue de se conformer aux exigences découlant de la présente loi.