Art. 44 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

La CSSF peut rendre publiques les sanctions et mesures prononcées en vertu de l’article 41 qui ont acquis force de chose décidée ou force de chose jugée, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Le CAA peut rendre publiques les sanctions et mesures prononcées en vertu de l’article 42 qui ont acquis force de chose décidée ou force de chose jugée, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

(2)

La CSSF et le CAA maintiennent la publication au titre du paragraphe 1er sur leur site internet respectif pendant une période de cinq ans. Les données à caractère personnel figurant dans une telle publication ne sont maintenues sur le site internet que pendant une période maximale de douze mois.

La CSSF et le CAA informent la Caisse de consignation de toutes les sanctions administratives imposées, y compris de tout recours contre celles-ci et du résultat dudit recours.

(3)

La CSSF et le CAA fournissent chaque année à la Caisse de consignation des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et mesures visées respectivement à l’article 41 ou à l’article 42. Cette obligation ne s’applique pas aux mesures prises dans le cadre d’une enquête.