À défaut de manifestation de la part des bénéficiaires dans les trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l’article 21 ou si les entreprises d’assurance constatent que les données à leur disposition ne permettent pas de procéder à l’information prévue à l’article 21, selon le cas, elles procèdent à des recherches complémentaires pour identifier et, s’ils ont été identifiés, contacter les bénéficiaires. Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, les entreprises d’assurance peuvent contacter les preneurs d’assurance à cette fin.
Si les prestations d’assurance à fournir en vertu du contrat d’assurance n’excèdent pas 2 500 euros ou son équivalent en devises étrangères ou instruments financiers au jour suivant l’expiration du délai de trois mois prévu à l’alinéa 1er ou au jour du constat par l’entreprise d’assurance que les données à sa disposition ne permettent pas de procéder à l’information prévue à l’article 21, les entreprises d’assurance peuvent ne pas procéder à des recherches complémentaires pour contacter les bénéficiaires.
Pour l’application de l’alinéa 2, les devises étrangères sont évaluées en euros au cours indicatif publié par la Banque centrale européenne et la valeur des avoirs en instruments financiers est évaluée au jour visé à l’alinéa 2, ou si ce jour n’est pas un jour ouvrable bancaire au Luxembourg, au premier jour ouvrable bancaire au Luxembourg qui suit.
Les entreprises d’assurance engagent les frais de recherche suivant le principe de la proportionnalité. Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, les entreprises d’assurance peuvent porter en compte et prélever les frais de recherche réellement encourus par elles sur les prestations d’assurance dues en vertu du contrat d’assurance à concurrence de 10 pour cent de la totalité des prestations d’assurance dues en vertu du contrat d’assurance ou de leur contre-valeur telle que calculée en vertu du paragraphe 1er, sans dépasser un montant maximal de 25 000 euros.
Par dérogation à l’alinéa 1er, les entreprises d’assurance supportent les frais de recherche lorsqu’elles n’ont pas procédé aux démarches d’informations prévues à l’article 21 dans les délais requis.
Les entreprises d’assurance conservent les pièces justificatives relatives aux recherches effectuées et aux frais y relatifs jusqu’à la consignation auprès de la Caisse de consignation, et ensuite conformément aux modalités décrites à l’article 29, paragraphe 2.
L’obligation de procéder aux recherches complémentaires cesse lorsque les entreprises d’assurance constatent que malgré les démarches entreprises elles ne sont manifestement pas en mesure d’identifier ou de contacter les bénéficiaires ou lorsqu’elles introduisent la demande de consignation conformément à l’article 25.
Aux fins des recherches complémentaires prévues par la présente loi, les entreprises d’assurance peuvent recourir aux services de tiers qui sont soumis par la loi à une obligation de secret professionnel ou qui sont liés par un accord de confidentialité écrit.
Dans ce cas, la transmission au tiers d’informations strictement nécessaires à l’accomplissement des recherches complémentaires ne constitue pas une violation par l’entreprise d’assurance de son obligation au secret professionnel.