Lorsque la relation contractuelle entre le titulaire et l’établissement subsiste encore au jour de la consignation conformément à la présente loi, la consignation entraîne la clôture des comptes et coffres-forts du titulaire auprès de l’établissement, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire et nonobstant la garde d’avoirs en vertu de l’article 10, paragraphe 4, ou de l’article 15, paragraphes 5 et 8.
La consignation conformément à la présente loi entraîne la fin de la relation contractuelle entre les entreprises d’assurance et les preneurs d’assurance, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire et nonobstant la garde d’avoirs en vertu de l’article 26, paragraphe 4.
Afin de permettre à la Caisse de consignation d’examiner les demandes d’information au titre de l’article 32, d’examiner les demandes de restitution et de procéder aux restitutions au titre de l’article 33, les établissements et entreprises d’assurance conservent les informations et documents visés à l’annexe 3 pendant toute la durée de la consignation et pendant cinq ans suivant la date à laquelle la consignation a pris fin.
À cet effet, les établissements et entreprises d’assurance conservent les originaux, les originaux numériques ou des copies à valeur probante dans des conditions qui assurent des garanties fiables quant au maintien de l’intégrité des documents conservés.
En cas de liquidation d’un établissement ou d’une entreprise d’assurance, le liquidateur veille à ce que ces informations et documents soient conservés jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er.
La Caisse de consignation informe l’établissement ou l’entreprise d’assurance concerné, ou le cas échéant le liquidateur, de la fin de la consignation.
Sauf en cas de faute lourde ou de fraude dans le chef des établissements ou entreprises d’assurance, selon le cas, la consignation faite en conformité avec la présente loi libère les établissements et entreprises d’assurance de toute obligation en lien avec les avoirs consignés à l’égard des titulaires, des ayants droit, des preneurs d’assurance, des bénéficiaires et de tout tiers, à l’exception des obligations découlant de la présente loi. Ce caractère libératoire n’emporte cependant pas exonération de la responsabilité contractuelle ou délictuelle pour les établissements et entreprises d’assurance quant aux manquements commis antérieurement à la consignation.
La Caisse de consignation ne reprend pas les droits et obligations des établissements et entreprises d’assurance.
Les établissements et entreprises d’assurance garantissent que les informations ou documents fournis à la Caisse de consignation en vertu de la présente loi sont exacts et non dénaturés. La Caisse de consignation n’encourt aucune responsabilité lorsqu’il s’avère que des informations ou documents fournis par les établissements et entreprises d’assurance sont inexacts ou dénaturés.