Art. 32 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

La Caisse de consignation tient un registre électronique des consignations faites en vertu de la présente loi faisant référence, pour chaque consignation, aux informations qui lui ont été transmises à l’appui de la demande de consignation conformément à l’annexe 1 ou 2.

(2)

Toute personne justifiant d’un droit sur des avoirs consignés peut introduire à la Caisse de consignation, par voie électronique ou postale, une demande d’information portant sur les inscriptions au registre relatives aux avoirs sur lesquels le demandeur fait valoir un droit.

Toute demande est accompagnée des informations et pièces énumérées à l’annexe 4.

À la demande de la Caisse de consignation, le demandeur fournit toute information et pièce justificative supplémentaire permettant d’établir ses droits sur les avoirs sur lesquels il fait valoir un droit.

(3)

À la demande de la Caisse de consignation, les établissements et les entreprises d’assurance lui transmettent les informations et documents visés à l’annexe 3 qui sont nécessaires pour l’examen de la demande d’information visée au paragraphe 2.

Ces informations et documents doivent être fournis sans délais, selon les modalités de transmission prévues à l’article 28, paragraphe 1er.

(4)

La Caisse de consignation prend une décision motivée et la notifie au demandeur par voie électronique ou postale, selon le mode d’introduction de la demande, dans les trois mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les trois mois de la réception des informations et pièces nécessaires à la décision. L’absence de décision dans les trois mois de l’introduction d’une demande comportant tous les éléments nécessaires à la décision vaut décision de refus.

La Caisse de consignation peut refuser une demande d’information lorsque le demandeur n’est pas en mesure de justifier d’un droit sur des avoirs consignés ou lorsque les informations et pièces à fournir en vertu du présent article sont incomplètes ou inexactes.

(5)

Toute demande d’information est enregistrée et ne peut porter que sur les informations relatives aux avoirs sur lesquels le demandeur fait valoir un droit.

(6)

Pour les besoins du présent article, la Caisse de consignation est à considérer comme le responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).