Art. 33 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Toute personne justifiant d’un droit sur des avoirs consignés en vertu de la présente loi peut présenter à la Caisse de consignation, par voie électronique ou postale, une demande de restitution, accompagnée des informations et pièces énumérées à l’annexe 5.

À la demande de la Caisse de consignation, le demandeur fournit toute information et pièce justificative supplémentaire permettant d’établir ses droits sur les avoirs dont la restitution est demandée.

À la demande de la Caisse de consignation, les établissements et les entreprises d’assurance lui transmettent les informations et documents visés à l’annexe 3 qui sont nécessaires en vue de l’examen des demandes de restitution et des démarches de restitution.

Les établissements et les entreprises d’assurance transmettent sans délai à la Caisse de consignation, sur sa demande, l’ensemble de la documentation conservée conformément à l’article 29, paragraphe 2, qui est en relation avec la demande de restitution examinée, selon les modalités de transmission prévues à l’article 28, paragraphe 1er.

Les établissements et entreprises d’assurance collaborent avec la Caisse de consignation afin de permettre à celle-ci d’identifier et d’analyser les droits du demandeur en restitution et communiquent toute information ou pièce requise à cette fin à la Caisse de consignation.

(2)

La Caisse de consignation prend une décision motivée et la notifie au demandeur dans les six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des informations et pièces nécessaires à la décision. L’absence de décision dans les six mois de l’introduction d’une demande de restitution comportant tous les éléments nécessaires à la décision vaut décision de refus.