La Caisse de consignation effectue toute restitution conformément à l’article 6 de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État par virement sur un compte bancaire ouvert au nom du demandeur en restitution auprès d’un établissement de crédit agréé dans l’Union européenne.
Art. 34 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…
In forcesince 1 Jun 2022