Art. 6 Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.

In forcesince 16 May 1999cited 6×
(1)

La restitution des biens consignés aux ayants droit nécessite une décision motivée de la part de la caisse de consignation.

En cas de consignation sur base de l'article 1er (1), la restitution intervient suite à l'acte qui l'autorise. En cas de consignation sur base de l'article 1er (2), la restitution intervient sur demande dûment justifiée.

(2)

La restitution porte soit sur les biens consignés en nature, soit sur les sommes acquises en lieu et place des biens initialement consignés. Sous réserve de l'article 5(5), elle porte également sur les fruits et produits de ces biens et sommes, tels qu'établis par la caisse de consignation. La caisse de consignation n'est pas tenue de verser ces fruits et produits avant la fin de la consignation.

(3)

La caisse de consignation ne peut effectuer la restitution qu'après avoir reçu paiement, de la part des ayants droit au profit du Trésor, des frais restant dus.

  • Code du travaill.551-8Law

    … 521-3 et au regard de l’article 6, premier alinéa, sous b) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

  • Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…34Law

    La Caisse de consignation effectue toute restitution conformément à l’article 6 de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État par virement sur un compte bancaire ouvert au nom du demandeur en restitution auprès …

  • Cour administrative, 17.01.2017, n° 38176C du rôleDecision

    … nature qui ordonne expressément cette déconsignation », l’expression « acte qui l’autorise » employée à l’article 6, alinéa 1er, paragraphe 2, de la loi du 29 avril 1999 étant selon la partie appelante à entendre en ce sens.

    17 Jan 2017 · 38176C

  • Cour administrative, 17.01.2017, n° 38196C du rôleDecision

    Il est ainsi demandé à la Cour d’entériner la lecture que les premiers juges ont faite des articles 1er et 6 de la loi du 29 avril 1999 et de retenir que ces dispositions consacreraient le parallélisme des formes qui présiderait à …

    17 Jan 2017 · 38196C

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38144C du rôleDecision

    Le cadre légal des consignations, forcées ou volontaires, est tracé par la loi du 29 avril 1999 et son article 6 a trait plus spécialement à la restitution des biens consignés. Il y est disposé ce qui suit :

    15 Dec 2016 · 38144C

  • Cour administrative, 17.06.2010, n° 26782C du rôleDecision

    … à savoir les deux décisions de restitution, lesquelles sont d’ailleurs expressément identifiées par l’article 6 (1) de la loi du 29 avril 1999 comme constituant des décisions administratives formelles. En conséquence, le tribunal …

    17 Jun 2010 · 26782C