Art. 7 Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.

In forcesince 16 May 1999cited 3×

Les saisies-arrêts, oppositions, cessions et généralement toutes significations relatives à des biens consignés ont lieu, par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, à la Trésorerie de l'Etat. Sont, pour le surplus, appliquées aux consignations les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers publics.