Les saisies-arrêts, oppositions, cessions et généralement toutes significations relatives à des biens consignés ont lieu, par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, à la Trésorerie de l'Etat. Sont, pour le surplus, appliquées aux consignations les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers publics.
Art. 7 Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.
Loi du 28 juin 2002 1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.p…ivLaw
… du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est modifiée comme suit: 1° A l’article 7, premier alinéa, dernière phrase et à l’article 19, paragraphe (1), quatrième alinéa, les termes d’un …
Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.…ivLaw
… du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est modifiée comme suit: 1° A l’article 7, premier alinéa, dernière phrase et à l’article 19, paragraphe (1), quatrième alinéa, les termes d’un …
Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…viiLaw
… que le demandeur ait atteint l'âge de soixante ans ou qu'il soit bénéficiaire d'une pension personnelle. L'article 7, alinéa 2 est abrogé.