Art. 2 Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.

In forcesince 16 May 1999
(1)

La Trésorerie de l'Etat est la caisse de consignation au sens de la présente loi.

(2)

Les biens consignés à la caisse de consignation ne peuvent être confondus avec les avoirs de l'Etat. La caisse de consignation tient des livres distincts de ceux de l'Etat dont les règles comptables sont fixées par règlement grand-ducal.

(3)

Les comptes de la caisse de consignation sont soumis annuellement au contrôle de la Chambre des Comptes.