Art. 4 Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.

In forcesince 16 May 1999
(1)

Toute réception de biens par la caisse de consignation est documentée par un récépissé délivré au déposant. La réception de biens à consigner et la délivrance du récépissé se fera par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines dans tous les cas où la compétence pour ce faire lui est expressément reconnue par une loi, un règlement, une décision judiciaire ou administrative.

(2)

La caisse de consignation tient un registre de toutes les consignations effectuées, faisant référence aux éléments relevants de chaque consignation.