Art. 9 Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.

In forcesince 16 May 1999cited 1×
(1)

Sont abrogés:

la loi modifiée du 12 février 1872 sur les consignations;

l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 portant modification de la législation sur la caisse des consignations;

l'arrêté royal grand-ducal du 16 juillet 1872 concernant l'exécution de la loi sur les consignations du 12 février 1872;

le règlement grand-ducal du 10 mars 1975 portant relèvement du taux des intérêts à servir par la caisse des consignations.

(2)

Est abrogé le point 3¡ de l'article 46 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat.

(3)

Les consignations valablement faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux anciens textes les ayant régies.