À moins qu’il n’y soit dérogé dans la présente loi, les dispositions de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État sont applicables.
Art. 35 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…
In forcesince 1 Jun 2022
Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1999-04-29 (several documents carry this name)