Art. 37 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1er, deuxième phrase, de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État :

pour les biens meubles consignés en vertu de l’article 9, 14 ou 25 de la présente loi, le délai de prescription trentenaire commence à courir à partir du point de départ de l’inactivité visé à l’article 2 de la présente loi ;

les biens meubles consignés en vertu de l’article 16 de la présente loi sont prescrits cinq ans après la délivrance du récépissé de consignation par la Caisse de consignation en vertu de l’article 28, paragraphe 5, de la présente loi ;

pour les biens meubles consignés en vertu de l’article 50 de la présente loi, le délai de prescription trentenaire commence à courir à partir de la date à partir de laquelle le titulaire n’a plus effectué d’opération au titre du compte ou de tout autre compte ou coffre-fort détenu par lui auprès du même établissement et qu’il n’y a plus eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte ;

pour les biens meubles consignés en vertu de l’article 51 de la présente loi, le délai de prescription trentenaire commence à courir à partir de la date à partir de laquelle il n’y a plus eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le coffre-fort ;

pour les biens meubles consignés en vertu de l’article 52 de la présente loi, le délai de prescription trentenaire commence à courir à partir de la date de la connaissance de l’exigibilité de la prestation d’assurance par l’entreprise d’assurance et pour laquelle aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance.

En tout état de cause, la prescription acquisitive ne peut pas avoir lieu avant qu’une période minimale de consignation de cinq ans ne soit révolue. Ce délai prend cours à partir de la date de délivrance du récépissé visé à l’article 28, paragraphe 5, de la présente loi.

(2)

Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1er, première phrase, de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État, 50 pour cent des biens meubles consignés au titre de la présente loi et prescrits conformément au paragraphe 1er, à l’exception des avoirs visés aux articles 16 et 36, sont acquis au profit du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) créé par la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015).