Art. 2 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Est considéré au sens de la présente loi comme le point de départ de l’inactivité :

pour un compte, le jour à partir duquel le titulaire n’a pas effectué d’opération au titre du compte ou de tout autre compte ou coffre-fort détenu par lui auprès du même établissement et qu’il n’y a eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte ;

pour un coffre-fort, le jour à partir duquel il n’y a eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le coffre-fort. Le fait d’effectuer des opérations au titre d’un compte détenu auprès du même établissement constitue une manifestation ;

pour un contrat d’assurance, le jour à partir duquel l’entreprise d’assurance a connaissance de l’exigibilité des prestations d’assurance dues en vertu du contrat et pour lequel aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance.

Sauf preuve du contraire, est considérée comme dernière manifestation du titulaire celle qui ressort des dossiers de l’établissement et comme date de connaissance de l’exigibilité de la prestation d’assurance celle qui ressort des dossiers de l’entreprise d’assurance.

(2)

L’inactivité d’un compte consiste en le fait que le titulaire n’a pas effectué d’opération au titre du compte ou de tout autre compte ou coffre-fort détenu par lui auprès du même établissement et qu’il n’y a eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte.

L’inactivité d’un coffre-fort consiste en l’absence de manifestation, sous quelque forme que ce soit, de la part du titulaire d’un coffre-fort auprès de l’établissement qui détient le coffre-fort. Le fait d’effectuer des opérations au titre d’un compte détenu auprès du même établissement constitue une manifestation.

L’inactivité par rapport à un contrat d’assurance consiste en le fait qu’aucun bénéficiaire ne fasse valoir un droit sur des prestations d’assurance dues en vertu d’un contrat d’assurance qui sont exigibles. L’inactivité par rapport à un contrat d’assurance dont l’exigibilité des prestations est présumée en application de l’article 20, paragraphes 1er ou 2, prend fin par toute manifestation de la part de l’assuré.