Art. 1 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« assuré » : toute personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l’évènement assuré ;

« ayant droit » : toute personne physique ou morale ayant un droit sur les avoirs du titulaire suite au décès ou à la dissolution de celui-ci ;

« bénéficiaire » : la personne physique ou morale en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d’assurance ou toute autre personne physique ou morale créancière des prestations d’assurance ;

« coffre-fort » : tout coffre-fort, compartiment de coffre-fort ou autres emplacements sécurisés mis à disposition par un établissement ;

« compte » : tout compte à vue, compte d’épargne, compte de dépôt à terme ou remboursable avec préavis, compte-titres, dépôt fiduciaire ainsi que tous autres comptes ouverts auprès d’un établissement dans lesquels sont individualisés les avoirs pour compte des titulaires. Est également visé tout compte clôturé pour lequel l’établissement demeure encore dépositaire des avoirs y déposés. Ne sont pas visés les comptes de monnaie électronique au sens de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;

« contrat d’assurance » : un contrat d’assurance au sens de l’article 1er, point A, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et portant sur une des formes d’assurances ou d’opérations visées à l’annexe II de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, ou tout contrat considéré comme contrat d’assurance ou de capitalisation par la loi applicable au contrat ;

« entreprise d’assurance » : toute entreprise d’assurance agréée au Luxembourg et toute succursale luxembourgeoise d’une entreprise d’assurance de droit étranger exerçant des opérations relevant de l’annexe II de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;

« établissement » : tout établissement de crédit agréé au Luxembourg, toute succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit étranger ainsi que l’Entreprise des postes et télécommunications du chef de ses prestations de services financiers postaux tels que définis à l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux ;

« preneur d’assurance » : la personne qui souscrit le contrat d’assurance ;

« titulaire » : toute personne physique ou morale enregistrée ou identifiée comme titulaire d’un ou plusieurs comptes par l’établissement ainsi que toute personne physique ou morale à laquelle un établissement a mis à disposition un ou plusieurs coffres-forts, selon le cas.