, Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 22 mars 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :