Art. 20 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Pour les contrats d’assurance prévoyant une prestation en cas de décès de l’assuré, conclus pour un terme indéfini ou comportant un terme situé au-delà du quatre-vingt-dixième anniversaire de l’assuré, lorsque l’assuré a atteint l’âge de quatre-vingt-dix ans et que l’entreprise d’assurance n’a pas eu, directement ou indirectement, de contacts avec cet assuré pendant les deux dernières années, elle contacte l’assuré, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, et l’informe des conséquences prévues à l’alinéa 4 en cas d’absence de manifestation de sa part.

Les entreprises d’assurance adressent cette information à l’assuré par tout moyen dans un délai de trois mois suivant le quatre-vingt-dixième anniversaire de l’assuré. Cette information est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue de l’assuré. À cet effet, les entreprises d’assurance ont recours aux données à leur disposition. Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, elles peuvent contacter le preneur d’assurance à cette fin.

Pour les contrats d’assurance conclus sur la tête de plusieurs assurés, l’assuré à prendre en considération au titre de l’alinéa 1er est :

l’assuré le plus âgé pour les contrats prévoyant une prestation au premier décès ;

l’assuré le plus jeune pour les contrats ne prévoyant qu’une prestation au dernier décès.

À défaut de manifestation, sous quelque forme que ce soit de la part de l’assuré visé à l’alinéa 1er ou d’une autre preuve que l’assuré est encore en vie dans un délai de trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l’alinéa 2, l’événement assuré est présumé réalisé et la prestation prévue par le contrat d’assurance est présumée exigible à l’expiration d’un délai de trois mois. La signature de l’accusé de réception par l’assuré est assimilée à une manifestation de l’assuré pour les besoins de la présente loi.

(2)

Pour les contrats d’assurance conclus pour un terme défini non visés au paragraphe 1er, prévoyant une prestation en cas de survie de l’assuré au terme du contrat, l’entreprise d’assurance contacte l’assuré au terme du contrat, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, et l’informe des conséquences prévues à l’alinéa 3 en cas d’absence de manifestation de sa part.

Les entreprises d’assurance adressent cette information à l’assuré par tout moyen dans un délai de trois mois suivant le terme du contrat. Cette information est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue de l’assuré. À cet effet, les entreprises d’assurance ont recours aux données à leur disposition. Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, elles peuvent contacter le preneur d’assurance à cette fin.

À défaut de manifestation, sous quelque forme que ce soit de la part de l’assuré visé à l’alinéa 1er et à défaut d’une preuve que l’assuré est décédé dans un délai de trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l’alinéa 2, l’événement assuré est présumé réalisé et la prestation prévue par le contrat d’assurance est présumée exigible à l’expiration d’un délai de trois mois. La signature de l’accusé de réception par l’assuré est assimilée à une manifestation de l’assuré pour les besoins de la présente loi.

(3)

Pour les contrats d’assurance conclus pour un terme défini non visés au paragraphe 1er, ne prévoyant une prestation qu’en cas de décès de l’assuré et pour lesquels l’entreprise d’assurance n’a pas reçu d’indication ou de preuve que l’assuré est décédé avant le terme du contrat, l’événement assuré est présumé ne pas s’être réalisé.

(4)

La présomption de réalisation et d’exigibilité dont question aux paragraphes 1er et 2 n’existe que pour l’application de la présente loi et est sans préjudice du droit de l’entreprise d’assurance de subordonner le paiement de la prestation à la preuve de la réalisation effective de l’événement assuré.