(1)
Pour les besoins de la présente loi, lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité par rapport à un contrat d’assurance a persisté pendant deux ans, le contrat d’assurance est considéré comme « contrat d’assurance en déshérence ».
(2)
En cas de pluralité de bénéficiaires, le contrat d’assurance est considéré en déshérence partielle conformément au présent chapitre à concurrence des droits revenant aux bénéficiaires qui ne se sont pas manifestés. Les entreprises d’assurance déterminent dans leurs procédures internes les règles à respecter en cas de paiement d’une partie de la prestation d’assurance au profit des bénéficiaires qui se sont manifestés, le cas échéant.