Art. 23 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Pour les besoins de la présente loi, lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité par rapport à un contrat d’assurance a persisté pendant deux ans, le contrat d’assurance est considéré comme « contrat d’assurance en déshérence ».

(2)

En cas de pluralité de bénéficiaires, le contrat d’assurance est considéré en déshérence partielle conformément au présent chapitre à concurrence des droits revenant aux bénéficiaires qui ne se sont pas manifestés. Les entreprises d’assurance déterminent dans leurs procédures internes les règles à respecter en cas de paiement d’une partie de la prestation d’assurance au profit des bénéficiaires qui se sont manifestés, le cas échéant.