Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité par rapport à un contrat d’assurance a persisté pendant cinq ans, les entreprises d’assurance parties au contrat d’assurance informent encore une fois, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, les bénéficiaires connus par elles des conséquences attachées à la déshérence du contrat d’assurance en application de la présente loi.
Les entreprises d’assurance adressent cette information aux bénéficiaires connus par elles par tout moyen, en ayant recours aux données à leur disposition, y inclus celles obtenues suite aux recherches complémentaires effectuées conformément à l’article 22, dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai de cinq ans prévu à l’alinéa 1er. Cette information est confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée, endéans le délai prévu à la première phrase, à la dernière adresse connue des bénéficiaires connus par les entreprises d’assurance.