Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 3, les entreprises d’assurance procèdent à la conversion ou à la liquidation des prestations d’assurance en avoirs autres qu’en euros ou devises d’un État membre de l’OCDE conformément aux paragraphes 2 à 4 de sorte à ce que le délai pour la consignation prévu à l’article 25, paragraphe 2, soit respecté.
Les entreprises d’assurance procèdent à la conversion, au cours en vigueur au jour de la conversion, des devises d’un État qui n’est pas membre de l’OCDE :
en euros, au cours indicatif publié par la Banque centrale européenne ; ou
à défaut, en devises d’un État membre de l’OCDE, au cours indicatif publié par la banque centrale de l’État membre de l’OCDE en question.
Les entreprises d’assurance consignent le produit de la conversion, diminué des frais de conversion réellement encourus par elles, à la Caisse de consignation conformément à l’article 25.
Sans préjudice des délais plus courts fixés à l’article 181-1 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les entreprises d’assurance procèdent à la liquidation des instruments financiers, tels que définis par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers :
au prix de marché en vigueur au jour de la liquidation, s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou un MTF tels que définis par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; ou
au prix de la dernière valeur nette d’inventaire disponible au jour de la liquidation, s’il s’agit de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif publiant régulièrement une valeur nette d’inventaire.
L’entreprise d’assurance consigne le produit de la liquidation, diminué des frais de liquidation réellement encourus par l’entreprise d’assurance, en euros ou dans la devise d’un État membre de l‘OCDE, à la Caisse de consignation conformément à l’article 25.
Sans préjudice des délais plus courts fixés à l’article 181-1 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les entreprises d’assurance ont la faculté de liquider les instruments financiers autres que ceux visés au paragraphe 3. Lorsque les entreprises d’assurance procèdent à la liquidation, partielle ou totale, des instruments financiers précités, elles consignent le produit de la liquidation, diminué des frais de liquidation réellement encourus par elles, à la Caisse de consignation conformément à l’article 25. Les entreprises d’assurance restent dépositaires des instruments financiers non liquidés.
Les entreprises d’assurance ne peuvent pas être tenues responsables des effets de la conversion ou de la liquidation des avoirs conformément aux paragraphes 2 et 3.