Art. 27 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Les établissements transmettent par voie électronique le nombre total de titulaires de comptes inactifs au sens de l’article 7 et de coffres-forts inactifs au sens de l’article 12, le nombre total desdits comptes inactifs et desdits coffres-forts inactifs, ainsi que le solde global de tous les comptes inactifs au sens de l’article 7 ouverts auprès de cet établissement en date du 31 décembre de chaque année, à la CSSF et à l’Administration des contributions directes au plus tard le 28 février de l’année suivante.

La CSSF détermine les modalités de transmission et de présentation des informations visées à l’alinéa 1er.

(2)

Les entreprises d’assurance transmettent par voie électronique le nombre total de contrats d’assurance en déshérence au sens de l’article 23, paragraphe 1er, ainsi que le solde global desdits contrats d’assurance en déshérence les concernant en date du 31 décembre de chaque année au CAA et à l’Administration des contributions directes au plus tard le 28 février de l’année suivante.

Le CAA détermine les modalités de transmission et de présentation des informations visées à l’alinéa 1er.

(3)

L’Administration des contributions directes peut utiliser lesdites informations uniquement en vue de l’application de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA. L’administration des contributions directes contrôle le respect des obligations incombant aux établissements et aux entreprises d’assurance envers l’Administration des contributions directes conformément aux paragraphes 1er et 2. Dans tous les cas où la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 et de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 s’appliquent à la communication des informations à l’Administration des contributions directes conformément aux paragraphes 1er et 2.